MENU

 

le prochain séminaire

Vous apprendrez

La loi du 29 mars 2012 a introduit dans notre arsenal juridique la notion d’abus fiscal.

L’objectif du législateur était de lutter contre les opérations purement artificielles mises en place par les contribuables pour éviter un impôt ou obtenir un avantage fiscal en violant les objectifs d’une disposition légale.

L’adoption de cette disposition légale a suscité de nombreuses questions et inquiétudes, et plusieurs circulaires administratives ont été publiées, sans pour autant clarifier toutes les situations.

Où en est-on aujourd’hui, cinq ans après l’entrée en vigueur de la disposition générale anti-abus ?

Comment les cours et tribunaux ont-ils apprécié la portée exacte de l’article 344 §1 du Code des Impôts sur les Revenus ? Quels enseignements peut-on tirer des décisions rendues par le SDA et Vlabel ? Quels sont les actes juridiques non constitutifs d’abus fiscal en matière de planification successorale ? Quelles sont les opérations de démembrement de propriété à risque au regard de la disposition anti-abus ? Quelles sont les opérations réalisées par les sociétés qui posent question ? Quel a été l’impact de l’abus fiscal sur les choix fiscaux des contribuables ?

L’objectif de ce séminaire est de dresser un bilan de l’application de la mesure générale anti-abus, cinq ans après son adoption.

 

 

Vous rencontrerez

Ce séminaire s’adresse aux cadres et dirigeants d’entreprises : administrateurs, directeurs généraux, administratifs et financiers, responsables des départements juridiques et fiscaux, juristes et fiscalistes d’entreprise.

Il intéresse également les professions financières : banquiers, assureurs, conseillers financiers, conseillers en organisation patrimoniale, gestionnaires de fortunes.

Le séminaire s’adresse par ailleurs aux différents conseillers juridiques et fiscaux : avocats, notaires, réviseurs d’entreprises, comptables, experts comptables, conseils fiscaux.

 

 

Date : Jeudi 1er Juin 2017 - 9h 00 à 17h 00

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place - Carrefour de l'Europe 3 - 1000 Bruxelles

 

 

inscrivez-vous


 

PROGRAMME DE LA JOURNEE

 

Matin

 

 

8h 30                     Accueil des participants et café

 

9h 00 à 9h 15         Introduction par le Président

Jean-Pierre NEMERY de BELLEVAUX

Avocat au barreau de Bruxelles

Professeur à l’ESSF

Conseiller suppléant à la Cour d’appel de Bruxelles

 

9h 15 à 10h 00       L’abus fiscal face au choix licite de la voie la moins imposée

Rappel des grands principes de droit fiscal - Choix licite de la voie la moins imposée - Frontière entre évitement licite de l’impôt et fraude fiscale - Légalité de l’impôt - Contexte actuel de lutte contre l’évasion fiscale

Marielle MORIS

Conseiller à la Cour d’appel de Bruxelles

Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

10h 00 à 10h 45     Le concept d’abus fiscal à l’épreuve de la pratique

Principes généraux de la mesure anti-abus - Violation des objectifs d’une disposition légale - Recherche d’un avantage fiscal - Charge de la preuve - Rectification de la base imposable - Analyse critique

Thierry AFSCHRIFT

Avocat aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Madrid et Fribourg,

inscrit aux barreaux de Genève et de Luxembourg

Association Afschrift

Professeur ordinaire à l’ULB

Président de l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

10h 45                   Pause café

 

11h 15 à 12h 00     L'abus fiscal dans les opérations réalisées par les sociétés

Analyse de situations qui posent question au regard de la disposition anti-abus - Dispositions anti-abus spécifiques - Exemples positifs et négatifs d’application de l’article 344 §1 - Utilisation de pertes antérieures - Opérations sur le capital des sociétés - Examen de la jurisprudence et des décisions du SDA et de Vlabel

Philippe MALHERBE

Avocat au barreau de Bruxelles

Association Malherbe

Professeur à l’Université Catholique de Louvain

Professeur invité à l’Université de Paris-Est Créteil

 

12h 00 à 12h 30     Débats

 

12h 30                   Déjeuner


 

  


Après-midi

 

14h 00 à 14h 45     L'abus fiscal en matière de planification patrimoniale

Application de l'article 344 §1 aux actes de gestion du patrimoine privé - Donations non constitutives d’abus fiscal - Planifications successorales autorisées - Opérations juridiques suspectes - Preuve contraire - Analyse de cas concrets

Mélanie DAUBE

Avocat aux barreaux de Bruxelles, Anvers et Luxembourg

Association Afschrift

Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

14h 45 à 15h 30     L’abus fiscal et les opérations immobilières

Analyse des montages immobiliers sous l’angle de la disposition anti-abus - Opérations de démembrement emphytéose-tréfonds - Problématique de la reconstitution - Acquisition scindée d’un immeuble par une société avec son dirigeant - Examen de la jurisprudence et des décisions du SDA et de Vlabel

Mikaël GOSSIAUX

Avocat au barreau de Bruxelles

Hirsch & Vanhaelst

Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

15h 30                   Pause café

 

15h 45 à 16h 30     Les dispositions anti-abus européennes

Nouvelles directives européennes visant à lutter contre l'évasion fiscale - Dispositions anti-abus de la Directive ATAD - Dispositions anti-abus récentes de la Directive mère-fille - Mesures anti-abus de l'instrument multilatéral au niveau de l’OCDE - Influence sur la disposition générale belge anti-abus

Patrice DELACROIX

Partner

PwC

Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

16h 30 à 17h 00     Débats

 

17h 00                   Conclusions par le Président

Jean-Pierre NEMERY de BELLEVAUX

Avocat au barreau de Bruxelles

Professeur à l’ESSF

Conseiller suppléant à la Cour d’appel de Bruxelles

 

 

 

 

 


 

INSCRIPTIONS

Le bulletin d'inscription est à renvoyer par mail à info@vanham.be, par fax au 02 345 70 75 ou par courrier à Vanham & Vanham, avenue Brugmann 297A à 1180 Bruxelles.

Le droit d'inscription s’élève à 530,00 € HTVA (soit 641,30 € TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard huit jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d'inscription reste dû, et la farde de documentation est envoyée au participant empêché.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux experts comptables et conseils fiscaux (agréation B0466/2016-01), aux comptables et fiscalistes agréés, aux réviseurs d’entreprises, aux notaires, aux avocats et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

COORDINATION DU SEMINAIRE

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann, 297A - B - 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85 - fax 02 345 70 75

e-mail: info@vanham.be - http://www.vanham.be

 


 

inscrivez-vous