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le prochain séminaire

Vous apprendrez

Le gouvernement fédéral a élaboré toute une série de nouvelles mesures fiscales concernant les entreprises et les prestataires de services.

La loi-programme du 1er juillet 2016 crée un cadre fiscal pour les revenus de l’économie collaborative, introduit des obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert et élargit les obligations de déclaration en matière de transactions financières avec les paradis fiscaux.

Le nouveau régime de Tax Shelter applicable aux investissements dans la production audiovisuelle a également été adapté par une loi du 26 mai 2016. En matière de TVA encore, d’importantes nouvelles règles ont été introduites pour les sociétés.

D’autres réformes importantes sont actuellement encore en discussion.

Le projet de réforme de l’impôt des sociétés est une des principales priorités du gouvernement. Autre réforme, le régime de déduction pour revenus de brevets, abrogé par la loi du 3 août 2016, sera bientôt remplacé par une déduction pour revenus d’innovation.

L’objectif de ce séminaire est de présenter les nouvelles lois fiscales votées ces dernières semaines, ainsi que les projets de réforme en cours. Nos orateurs analyseront les principaux changements intervenus et l’impact pratique de ces nouvelles mesures fiscales pour les entreprises.

 

 

Vous rencontrerez

Le séminaire s’adresse aux managers et fiscalistes d’entreprises : directeurs généraux, directeurs financiers, responsables des départements juridiques et fiscaux, spécialistes des prix de transfert.

Il intéresse également les conseillers internes et externes aux entreprises : reviseurs d’entreprises, comptables et experts-comptables, conseils fiscaux, juristes d’entreprises, avocats spécialisés en droit fiscal, consultants en stratégie, responsables des départements fiscaux et du corporate finance dans les banques et les sociétés d’investissement.

 

 

Date : Jeudi 13 Octobre 2016 - 9h 00 à 17h 00

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place - Carrefour de l'Europe 3 - 1000 Bruxelles

 

 

inscrivez-vous


 

PROGRAMME DE LA JOURNEE

 

Matin

 

 

8h 30                     Accueil des participants et café

 

9h 00 à 9h 15         Introduction par le Président

Thierry VANWELKENHUYZEN

Conseil fiscal IEC, spécialisé en fiscalité internationale et en prix de transfert

Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

9h 15 à 9h 45         Les pistes de réforme de l’impôt des sociétés : suffit-il d’élargir la base imposable pour

diminuer le taux d’impôt à un taux attrayant ?

Projet de réforme de l’ISOC - Baisse du taux nominal de l’impôt et mesures de compensation - Suppression des intérêts notionnels - Initiatives des pays voisins

Prof. Dr. Bruno COLMANT

Responsable de la Recherche économique

Banque Degroof Petercam

 

9h 45 à 10h 30       Le nouveau cadre légal de l’économie collaborative

Particularités de l’économie collaborative - Loi-programme du 1er juillet 2016 - Nouveau régime d’imposition pour les revenus découlant de l’économie collaborative - Contraintes administratives - Agréation des plateformes numériques

Thierry AFSCHRIFT

Avocat aux barreaux de Bruxelles, Anvers, Madrid et Fribourg,

inscrit aux barreaux de Genève et de Luxembourg

Association Afschrift

Professeur ordinaire à l’ULB

Président de l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

10h 30                   Pause café

 

11h 00 à 11h 40     Le Tax Shelter en matière audiovisuelle : le nouveau régime étendu

Régime du Tax Shelter - Exonération d’impôt dans le chef de l’investisseur - Possibilités d’optimisation fiscale - Principales nouveautés de la loi du 26 mai 2016 - Impacts pratiques

Fabrice DELVILLE

Founder & General Manager

Belga Films Fund

 

11h 40 à 12h 15     La réforme de la déduction pour revenus de brevets : un nouveau régime de déduction pour

revenus d’innovation

Recommandations de l’OCDE en matière d’incitants fiscaux R&D - Abrogation du régime actuel de déduction pour revenus de brevets par la loi du 3 août 2016 - Régime transitoire - Nouvelle déduction pour revenus d’innovation

Pierre-Philippe HENDRICKX

Avocat au barreau de Bruxelles

Nibelle & Partners

 

12h 15 à 12h 45     Débats

 

12h 45                   Déjeuner


 

  


Après-midi

 

14h 15 à 15h 00     La documentation sur les prix de transfert : une nouvelle obligation légale

Lignes directrices contenues dans le rapport BEPS de l’OCDE - Nouvelles obligations de déclaration introduites par la loi-programme du 1er juillet 2016 - Informations requises dans le Master File, le Local File et le Country-by-country Report

Stefaan DE BAETS

Senior Counsel

PwC

 

15h 00 à 15h 45     Les nouveautés en matière de TVA

Moment d’exigibilité de la TVA - Loi du 26 mai 2016 sur les groupements autonomes de personnes - Administrateurs personnes morales - Rénovation d’immeubles

Yves BERNAERTS

Conseil Fiscal IEC

TaxYB

Professeur à l’EPHEC

 

15h 45                   Pause café

 

16h 00 à 16h 45     Les paradis fiscaux, la lutte contre la fraude fiscale, l’échange d’informations et les

obligations de transparence en matière d'impôt des sociétés : état des lieux

Nouvelles règles pour les transactions financières avec les paradis fiscaux - Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD) - Echange d’informations et de rulings fiscaux en matière d’ISOC
Patrice DELACROIX
International Tax Partner
PwC
Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

16h 45 à 17h 00     Débats

 

17h 00                   Conclusions de la journée par le Président

Thierry VANWELKENHUYZEN

Conseil fiscal IEC, spécialisé en fiscalité internationale et en prix de transfert

Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

 

 

 

 


 

INSCRIPTIONS

Le bulletin d'inscription est à renvoyer par fax au 02 345 70 75 ou par courrier à Vanham & Vanham, avenue Brugmann 297A à 1180 Bruxelles.

Le droit d'inscription s’élève à 530,00 € HTVA (soit 641,30 € TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte CBC Banque n° 191-7155522-89 de Vanham & Vanham (Code IBAN : BE45 1917 1555 2289 - Code BIC: CREGBEBB).

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard huit jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d'inscription reste dû, et la farde de documentation est envoyée au participant empêché.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux experts comptables, conseils fiscaux, comptables, fiscalistes agréés, reviseurs d'entreprises et avocats.

 

COORDINATION DU SEMINAIRE

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann, 297A - B - 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85 - fax 02 345 70 75

e-mail: info@vanham.be - http://www.vanham.be

 


 

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