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le prochain séminaire

Vous apprendrez

Le 13 juillet 2017, la Chambre des représentants a adopté une réforme capitale du droit de l’insolvabilité.

L’objectif du législateur est d’améliorer, de moderniser et de rendre plus cohérentes les législations sur les faillites et la continuité des entreprises.

Parmi les innovations majeures, on peut citer l’étendue du champ d’application du droit de l’insolvabilité aux ASBL et aux professions libérales, la procédure électronique, la possibilité d’homologuer les accords amiables extrajudiciaires, l’effacement des dettes du failli, …

Quel est le nouveau champ d’application de la législation sur l’insolvabilité ? Quelles sont les nouvelles compétences des chambres d’entreprises en difficulté ? Quelles sont les nouvelles opportunités offertes par les accords amiables extrajudiciaires ? Quelles sont les adaptations apportées à la procédure de réorganisation judiciaire ? Quel est l’impact pratique de la réforme pour les créanciers ? Comment fonctionne le nouveau régime de l’effacement des dettes du failli ? Quelles sont les nouvelles dispositions applicables aux insolvabilités transfrontalières ?

Au cours de ce séminaire, nos orateurs, choisis parmi les meilleurs spécialistes du droit des entreprises en difficulté, proposeront une  analyse approfondie et critique du nouveau code de l’insolvabilité et présenteront les nouvelles opportunités qui s’offrent désormais aux opérateurs économiques en difficulté.

 

Vous rencontrerez

Le séminaire s’adresse aux dirigeants d’entreprises, aux administrateurs et aux membres du comité de direction, aux directeurs administratifs, juridiques et financiers, aux juristes d’entreprise et aux conseillers internes.

Il intéresse également les différents acteurs dans les procédures de réorganisation judiciaire et de faillite, tels les magistrats, juges consulaires, médiateurs d’entreprise, avocats, curateurs, administrateurs provisoires, liquidateurs judiciaires et autres mandataires de justice.

Le séminaire s’adresse encore aux réviseurs d’entreprises, comptables, experts comptables, conseils fiscaux, fiscalistes agréés, banquiers, et à tous les créanciers d’entreprises en difficulté.

 

 

Date : Jeudi 28 Septembre 2017 - 9h 00 à 17h 30

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place - Carrefour de l'Europe 3 - 1000 Bruxelles

 

 

inscrivez-vous


 

PROGRAMME DE LA JOURNEE

 

Matin

 

 

8h 30                     Accueil des participants et café

 

9h 00 à 9h 15         Introduction par le Président

Jean Pierre RENARD

Avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon

Elegis

Juge suppléant au Tribunal de commerce du Brabant wallon

 

9h 15 à 10h 00       Les objectifs généraux de la réforme du droit de l’insolvabilité

Principes fondamentaux de la réforme - Unification du droit de l’insolvabilité - Extension du champ d’application aux professions libérales et aux ASBL - Modernisation de la procédure - Registre central de la solvabilité

Ivan VEROUGSTRAETE

Président honoraire de la Cour de cassation

 

10h 00 à 10h 40     Les nouveautés en matière de détection des entreprises en difficulté

Prévention des défaillances des entreprises - Nouvelles chambres d’entreprises en difficulté - Collecte des données plus efficace - Compétences étendues - Loi du 17 mai 2017 sur la dissolution des sociétés fantômes

Jean Pierre RENARD

Avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon

Elegis

Juge suppléant au Tribunal de commerce du Brabant wallon

 

10h 40                   Pause café

 

11h 10 à 11h 50     Les nouvelles procédures d’insolvabilité extrajudiciaires

Nouvelle réglementation des mesures provisoires - Désignation et missions du médiateur d’entreprise - Accord amiable extrajudiciaire - Homologation de l’accord - Faillite prépack, une occasion manquée ? - Nouvelles opportunités

Roman AYDOGDU

Avocat et curateur au barreau de Liège

Mosal

Professeur à l’ULg

 

11h 50 à 12h 30     Les principales nouveautés en matière de procédure de réorganisation judiciaire

Mesures d’adaptation de la procédure - Précision du rôle du professionnel économique - Nouveautés dans la PRJ par accord collectif - Contenu du plan de réorganisation - Nouveautés relatives au transfert sous autorité de justice

Sophie JACMAIN

Avocat au barreau de Bruxelles

NautaDutilh

Assistante à l'ULB

 

12h 30 à 13h 00     Débats

 

12h 30                   Déjeuner


 

  


Après-midi

 

14h 30 à 15h 10     Les réformes importantes en matière de faillite 

Mesures visant à favoriser la seconde chance - Limitation de la consistance de la masse - Suppression du concept d’excusabilité du failli - Nouveau principe d’effacement des dettes - Conditions et limites de l’effacement - Simplifications de la procédure

Thomas HÜRNER

Conseiller Juridique

Banque Nationale de Belgique

 

15h 10 à 15h 50     La protection des créanciers dans le cadre de la réforme

Conséquences liées à l’octroi du sursis - Créanciers sursitaires extraordinaires - Paiements volontaires - Nouveautés en matière de sûretés - Actions en responsabilité des créanciers contre les dirigeants

Michèle GREGOIRE

Avocat à la Cour de cassation

Jones Day

Professeur à l’ULB et à l’Université de Paris II

 

15h 50                   Pause café

 

16h 10 à 16h 50     Les nouveautés en matière d’insolvabilité transfrontalière

Nouveau règlement applicable le 26 juin 2017 - Comment fonctionne la collaboration transfrontalière entre juridictions, entre praticiens et entre juridictions et praticiens étrangers ? - Conventions d’insolvabilité entre tribunaux et procédures - La nouvelle loi belge en matière d’insolvabilité internationale - La pratique sous la loi modèle Uncitral

Yves BRULARD

Avocat aux barreaux de Mons et de Paris

Enseignant Certificat universitaire mandataire de crise (Cefiad)

Professionnel de l’insolvabilité

DBB

 

16h 50 à 17h 15     Débats

 

17h 15                   Conclusions de la journée par le Président

Jean Pierre RENARD

Avocat aux barreaux de Bruxelles et du Brabant wallon

Elegis

Juge suppléant au Tribunal de commerce du Brabant wallon

 

 

 

 

 


 

INSCRIPTIONS

Le bulletin d'inscription est à renvoyer par mail à info@vanham.be, par fax au 02 345 70 75 ou par courrier à Vanham & Vanham, avenue Brugmann 297A à 1180 Bruxelles.

Le droit d'inscription s’élève à 530,00 € HTVA (soit 641,30 € TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard huit jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d'inscription reste dû, et la farde de documentation est envoyée au participant empêché.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux experts comptables et conseils fiscaux (agréation B0466/2016-01), aux comptables et fiscalistes agréés, aux réviseurs d’entreprises, aux notaires, aux avocats et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

COORDINATION DU SEMINAIRE

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann, 297A - B - 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85 - fax 02 345 70 75

e-mail: info@vanham.be - http://www.vanham.be

 


 

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