MENU

 

le prochain séminaire

Vous apprendrez

La Chambre des représentants vient d’adopter, le 20 juillet 2017, une réforme fondamentale de notre droit successoral.

L’objectif du législateur est de moderniser les règles applicables aux successions et aux libéralités pour les adapter aux différents modèles familiaux d’aujourd’hui et donner plus de flexibilité à chacun pour régler sa succession.

Les principales innovations concernent la modification des règles relatives à la réserve héréditaire et au rapport des libéralités, l’adaptation des dispositions relatives au partage et l’assouplissement de l’interdiction des pactes sur successions futures.

Quelles sont les nouvelles libertés accordées au testateur ? Comment valoriser les donations en vue de la réduction ou du rapport ? Quelles nouvelles opportunités offre le pacte successoral global entre parents et enfants ? Comment s’impute désormais l’usufruit successoral du conjoint survivant ? Quels sont les changements majeurs en matière de planification successorale et quelles sont les implications pour les planifications déjà mises en place ?

L’objectif de ce séminaire est de faire le point sur cette réforme capitale, d’analyser les changements en profondeur qu’elle induit et de proposer les conseils avisés des meilleurs spécialistes pour anticiper au mieux son entrée en vigueur.

 

 

Vous rencontrerez

Ce séminaire s’adresse aux spécialistes du droit patrimonial de la famille et de l’organisation successorale : avocats, notaires, juristes spécialisés en planification patrimoniale, conseillers patrimoniaux dans les banques, les compagnies d’assurances ou les sociétés de placement, private bankers, planificateurs financiers, gestionnaires de fortunes, experts comptables, conseils fiscaux, réviseurs d'entreprises, ...

Il s’adresse également à toute personne désireuse d’organiser sereinement la transmission successorale de son patrimoine familial.

 

 

Date : Vendredi 13 Octobre 2017 - 9h 00 à 17h 00

Lieu : Hôtel Hilton Grand Place - Carrefour de l'Europe 3 - 1000 Bruxelles

 

 

inscrivez-vous


 

PROGRAMME DE LA JOURNEE

 

Matin

 

 

8h 30                     Accueil des participants et café

 

9h 00 à 9h 15         Introduction par le Président :

L’esprit de la réforme

Philippe DE PAGE

Avocat honoraire

Professeur honoraire de l’ULB

 

9h 15 à 10h 00       Les nouveautés en matière de réserve héréditaire et de réduction des libéralités

Réduction de la réserve héréditaire des descendants - Créance alimentaire pour les ascendants - Réserve en valeur - Valorisation - Possibilité de renoncer à l’action en réduction - Implications pratiques

Vincent WYART

Avocat au barreau de Bruxelles

Van Gysel & Wyart

Assistant à l’ULB

 

10h 00 à 10h 45     Les nouvelles règles relatives au partage et au rapport des libéralités

Rapport des libéralités en valeur - Dispense de rapport pour les libéralités à des héritiers autres que les descendants - Possibilité de transformer une donation préciputaire en donation rapportable - Simplification des règles relatives au partage - Modalités du rapport des dettes

Olivier de CLIPPELE

Notaire

Député bruxellois

 

10h 45                   Pause café

 

11h 15 à 12h 00     Les pactes sur succession future

Nouvelles possibilités de régler sa succession de son vivant - Autorisation de certains pactes successoraux ponctuels - Formalisme et effets des pactes - Possibilité de conclure un pacte successoral global - Nécessité d’un équilibre entre les héritiers

Bérénice DELAHAYE

Avocat au barreau de Bruxelles

de Wilde & Associés

 

12h 00 à 12h 30     Débats

 

12h 30                   Déjeuner


 

  


Après-midi

 

14h 00 à 14h 45     Les nouvelles opportunités en matière d’organisation successorale entre conjoints ou

partenaires

Redéfinition de l’équilibre entre conjoint survivant et enfants - Imputation de l’usufruit du conjoint survivant sur la quotité disponible - Droits complémentaires pour le cohabitant légal - Exemples pratiques d’aménagements des droits successoraux entre conjoints

André CULOT

Conseil en droits d’enregistrement et de succession

Professeur à l’ESSF

Chargé de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

14h 45 à 15h 30     Les donations comme outils de programmation successorale après la réforme

Différentes techniques de donations - Régime fiscal des donations - Impact de la réforme sur les planifications patrimoniales déjà mises en place - Nouvelles opportunités - Exemples de planification dans le contexte actuel

Philippe MAES

Avocat au barreau de Bruxelles

Liedekerke

 

15h 30                   Pause café

 

15h 45 à 16h 30     Les assurances vie dans le cadre de la nouvelle planification successorale

Impact de la réforme du droit successoral en matière d’assurances vie - Conséquences sur les planifications déjà réalisées - Rapport de la prestation d’assurance en cas de décès du preneur d’assurance - Perspectives

Valérie-Anne de BRAUWERE

Avocat au barreau de Bruxelles

Thales

Chargée de conférences à l’Executive Master en Gestion Fiscale de la Solvay Brussels School of Economics and Management

 

16h 30 à 17h 00     Débats

 

17h 00                   Conclusions par le Président

Philippe DE PAGE

Avocat honoraire

Professeur honoraire de l’ULB

 

 

 

 

 


 

INSCRIPTIONS

Le bulletin d'inscription est à renvoyer par mail à info@vanham.be, par fax au 02 345 70 75 ou par courrier à Vanham & Vanham, avenue Brugmann 297A à 1180 Bruxelles.

Le droit d'inscription s’élève à 530,00 € HTVA (soit 641,30 € TVAC). Il comprend la participation au séminaire, la farde de documentation, le déjeuner et les pauses café. Il est payable par virement bancaire au compte KBC Brussels IBAN BE20 7360 3183 4656 de Vanham & Vanham.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard huit jours avant le séminaire. Passé ce délai, le droit d'inscription reste dû, et la farde de documentation est envoyée au participant empêché.

Une attestation de présence est délivrée sur demande aux experts comptables et conseils fiscaux (agréation B0466/2016-01), aux comptables et fiscalistes agréés, aux réviseurs d’entreprises, aux notaires, aux avocats et aux intermédiaires en services bancaires et d’investissement (accréditation 500055 B).

 

COORDINATION DU SEMINAIRE

Martine VANHAM
VANHAM & VANHAM
Avenue Brugmann, 297A - B - 1180 Bruxelles
tél. 02 345 95 85 - fax 02 345 70 75

e-mail: info@vanham.be - http://www.vanham.be

 


 

inscrivez-vous