| SEMINAIRE N°10/2006 |
PARTENARIAT COMMERCIAL ET CONTRATS DE DISTRIBUTION Information précontractuelle - Nouvelles obligations - Autres actualités |
| Présidé par : |
Aimery de SCHOUTHEETE Avocat au Barreau de Bruxelles Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick |
| Objet du séminaire : |
La nouvelle loi relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial est entrée en vigueur le 1er février 2006 et suscite déjà de multiples interrogations dans le vaste secteur de la distribution. Elle apporte en effet des modifications importantes dans l’approche juridique et commerciale des réseaux de distribution. Conçue à l’origine pour les contrats de franchise, la loi présente de plus grandes ambitions et réglemente aujourd’hui les formules de partenariat commercial au sens large. Sont ainsi susceptibles d’être visés également les contrats de licence, de concession de vente, de commission ou d’affiliation, de gérance libre ou de location-gérance, ainsi que le contrat d’agence commerciale. La rédaction de la loi souffre cependant de nombreuses imperfections et donne lieu à des difficultés d’interprétation. L’occasion sera donnée ainsi aux orateurs de faire le point sur les nouvelles obligations légales qui pèsent dans le cadre de la formation des contrats de distribution en général. Ils analyseront également d’autres aspects essentiels, tant légaux que jurisprudentiels, des contrats de franchise, de concession et d’agence, dans leur phase contractuelle (conclusion, exécution et fin). |
| Date et lieu : |
Jeudi 8 Juin 2006 Hôtel Crowne Plaza - Bruxelles |