| SEMINAIRE N°03/2004 |
LA DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE Premiers commentaires de la loi du 31 décembre 2003 Comment tirer profit de cette amnistie fiscale? |
| Présidé par : |
Jacques AUTENNE Avocat au Barreau de Bruxelles - Janson Baugniet Professeur à l'UCL |
| Objet du séminaire : |
Le Moniteur du 6 janvier 2004 a publié la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. Cette nouvelle loi introduit une véritable amnistie fiscale pour l’épargnant qui aurait omis de déclarer certains revenus au fisc belge. La portée de cette amnistie et la mise en oeuvre pratique des régularisations suscitent de nombreuses questions. La DLU est-elle réellement une aubaine pour tous les contribuables ? Dans quels cas peut-on conseiller de recourir à la DLU ? Est-il préférable d’attendre une réaction éventuelle de la Cour d’arbitrage avant de déclarer ses avoirs dissimulés ? Comment réinjecter les fonds régularisés dans l’économie belge ? Quels sont les obstacles qui doivent encore être levés pour les droits de succession ? Quels sont les enjeux de cette loi au regard de la directive européenne sur l’épargne et de l’extension de la lutte contre la fraude fiscale ? Faut-il craindre un futur impôt sur la fortune ? |
| Date et lieu : |
Jeudi 19 Février 2004 Hôtel Crowne Plaza - Bruxelles |