Vanham & Vanham anciens séminaires

SEMINAIRE N°05/2003	FAILLITES ET CONCORDATS Les nouveautés introduites par la loi du 4 septembre 2002 Le bilan de la réforme et les perspectives
Sous la présidence de	Christine MATRAY Conseiller à la Cour de cassation
Objet du séminaire :	La législation sur les faillites et les concordats a subi une profonde réforme par les lois des 17 juillet et 8 août 1997. Cette réforme a rapidement montré ses limites et une loi de réparation vient d’être publiée, le 4 septembre 2002. Les principales modifications introduites par cette loi portent notamment sur l’excusabilité du failli, les conflits d’intérêts dans le chef des curateurs, l’établissement d’un bilan de liquidation, la mise en cause plus facile de la responsabilité des dirigeants d’entreprises, ... Nos conférenciers, tous éminents praticiens du droit des entreprises en difficulté, dresseront un bilan critique de la législation actuelle, des questions qu’elle suscite et des améliorations qui pourraient y être apportées.
Date et lieu :	Jeudi 27 Mars 2003 - 9h 00 à 17h 30 Hôtel Crowne Plaza - Bruxelles